La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)