La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins
Vérifié le 08/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)