La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)