La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)