La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Vérifié le 03/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)