La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Vérifié le 02/01/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)