La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Vérifié le 13/08/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.