La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)