La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.