La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Vérifié le 27/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone dans laquelle se trouve l'établissement (école maternelle ou primaire, collège ou lycée).