La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
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Vérifié le 26/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.