La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)