La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)