La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
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Vérifié le 01/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de retrouver les cordonnées d'une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.