La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Outil de recherche
Annuaire des établissements pour personnes âgées où demander une place (demande en ligne via Trajectoire)
Vérifié le 18/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)