La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).
Attention :
Les résultats sont donnés à titre indicatif.