La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Outil de recherche
Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social
Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
Les départements suivants diffusent leur propre liste de guichets enregistreurs : Allier, Bas-Rhin, Calvados,Cantal, Côtes d’Armor, Côte d’Or, Doubs, Finistère, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Saône, Haut Rhin, Ille et Vilaine, Indre et Loire, Jura, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy de Dôme, Sarthe, Territoire de Belfort, Vendée, Vosges, Yonne.