La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)