La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)