La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)