La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Outil de recherche
Rechercher une mission de bénévolat
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)