La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Demande de quitus fiscal
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.