La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires
Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable depuis juillet 2025.
Il s’applique à tous les opérateurs fournissant des prestations funéraires.