La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER
Vérifié le 02/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)