La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire
Vérifié le 09/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)