La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
Vérifié le 07/04/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.
Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.