La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Vérifier la validité du permis de conduire des conducteurs salariés (Vérif permis)
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)