La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial
Vérifié le 18/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Annexe obligatoire à joindre au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial.