La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Outil de recherche
Connaître les aides versées aux étudiants par les régions et les départements ou collectivités d'outre-mer
Vérifié le 15/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)