La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Vérifié le 25/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.