La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
Vérifié le 02/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)