La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Modèle de rapport de difficulté concernant un compte de gestion annuel pour un majeur protégé
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)