La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Charte d’engagement prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"
Vérifié le 26/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l’entreprise proposant la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif de formaliser son engagement à respecter la charte associée à la prime. Ce document doit être signé par cette entreprise.