La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce site vous permet de :
- Faire une demande de logement social.
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).