La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)
Vérifié le 07/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)