Pornic

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.

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