La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Question-réponse
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).