Pornic

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Question-réponse

Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 09/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale.

Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence pour déménagement.

Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.

Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.

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