Pornic

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Question-réponse

Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?

Vérifié le 28/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. La loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale du mandat.

Ce sont les statuts qui fixent cette durée. Elle est généralement d’1 an.

Les statuts peuvent par exemple :

  • limiter ou non le nombre des mandats,
  • préciser les conditions de renouvellement du mandat (renouvellement automatique ou après vote).

Des informations ou précisions peuvent également figurer dans le règlement intérieur ou le procès-verbal de nomination du président.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×