La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 29/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'allocation de soutien familial (Asf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)