La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Justice