Pornic

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

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