La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Droits des copropriétaires
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)