La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 02/02/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès d'un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.