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Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Protection des données personnelles et de l'image

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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