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Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Vérifié le 01/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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