La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice