La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir le médiateur en assurances

Modèle de document

Saisir le médiateur en assurances

Vérifié le 08/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, pour le saisir et tenter de trouver une solution à un litige.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
• Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

© Direction de l'information légale et administrative