La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)