La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Vérifié le 09/08/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)